La dernière
phrase des chiffres 3 et 3bis énonçait : "Les objets seront confisqués". Ainsi, sous
l'empire de l'article 197 aCP, la confiscation ne pouvait intervenir qu'en cas
d'infraction, comme le prévoit désormais expressément l'article 197 al. 6 CP. Par
conséquent, il importe peu de savoir si, en l'espèce, la version de l'article 197, lequel
doit être appliqué en raison de sa primauté sur l'article 69 CP, est celle actuellement
en vigueur ou celle, antérieure, sur la base de laquelle la procédure pénale ouverte
contre le recourant a été ouverte.
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