L'article 197 CP modifié par l'Assemblée fédérale le 27 septembre 2013 prévoit, à son
alinéa 6, qu'en cas d'infraction au sens des alinéas 4 et 5, les objets sont confisqués.
Selon le message du Conseil fédéral (FF 2012 7051), le nouvel alinéa 6 a été inséré
dans l'article 197 pour des raisons de technique législative ; il n'apporte rien de
nouveau sur le fond par rapport au droit en vigueur à l'époque, à savoir par rapport
aux chiffres 3 et 3bis, dernière phrase, de l'article 197 (Message, p. 7099). La dernière
phrase des chiffres 3 et 3bis énonçait : "Les objets seront confisqués".