Une perquisition et
une analyse approfondie étaient donc indispensables pour établir la nature des
fichiers. L’information au Département de la santé concerne une éventuelle violation
des obligations professionnelles du prévenu, qui n’est pas du ressort de la justice
pénale. Cette procédure est toutefois couverte par le secret de fonction. En l’état, le
prévenu ne démontre pas concrètement quelles seraient les répercussions sur son
avenir professionnel et sa réputation. Les vérifications faites dans le cadre de la
demande du prévenu de pouvoir détenir une arme ne sauraient justifier une réparation
pour tort moral.