{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-02-05", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2015-55_2016-02-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2015_55_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7312701a74dd74949fb3a78b6be29224f358de94ecda3489749afdc5c654946e4e63738088aba6c6dde25408beb07836c4&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7312701a74dd74949fb3a78b6be29224f358de94ecda3489749afdc5c654946e4e63738088aba6c6dde25408beb07836c4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2015_55", "Checksum": "c28f7b2db2a7b0dd74a267abd419bb8c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2015 55"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 05.02.2016 CPR 2015 55"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Classement d'une procédure pénale; indemnités pour les frais occasionnés par la procédure | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:28", "Checksum": "f399ad71e6ca86fa01ffd54a23ccae2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 05.02.2016 CPR 2015 55\nRegeste:\nClassement d'une procédure pénale; indemnités pour les frais occasionnés par la procédure | recours contre ordonnance de classement\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 55 / 2015\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Gladys Winkler Docourt\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nDECISION DU 5 FEVRIER 2016\n\nstatuant sur le recours formé par\n\nA.,\n- représenté par Me Yves Maître, avocat à Delémont,\nrecourant,\n\ncontre\n\nl’ordonnance de classement du procureur e.o. du 17 septembre 2015.\n_______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par courrier du 16 décembre 2013 (A.1), le Dr B., médecin, informait le Ministère\npublic que l'une de ses patientes lui avait révélé avoir vu des images\npédopornographiques sur le poste de travail de son employeur, le Dr A.\n\nUne instruction pénale a été ouverte en date du 18 décembre 2013 à l'encontre de A.\npour pornographie (art. 197 ch. 3bis CP), par le fait d'avoir téléchargé des fichiers à\ncaractère pédopornographique, infraction commise sur une période non prescrite\nrestant à déterminer sur territoire soumis à la juridiction (B.1).\n\nDifférentes mesures d’instruction ont ainsi eu lien. Les collaboratrices de A. ont été\nentendues par la Police (E.4ss), de même que l’intéressé. Deux perquisitions, l’une\nau cabinet médical de l’intéressé, l’autre à son domicile, ont eu lieu le 20 février 2014.\nUne quantité importante de matériel a été saisie, notamment du matériel informatique\n(H.6ss). Ces documents ont été analysés ; certains ont été soumis au Service de\ncoordination de la lutte contre la criminalité sur Internet de la fedpo (SCOCI ; H in\nfine).\n2\n\nB. En parallèle, le 21 mars 2014, le procureur en charge du dossier a communiqué à\nl’intéressé qu’il envisageait d’informer le Département de la santé de la procédure en\ncours (J.1). Le Dr A. a pris position par le biais de son mandataire le 1er avril 2014\n(J.2ss). Le procureur a formellement décidé le 2 avril 2014 d’informer le Département\nde la santé de la procédure en cours (J.7ss). Le recours formé contre cette décision\nauprès de la Cour administrative a été rejeté le 15 octobre 2014 et le Département\nde la santé a été informé le 15 décembre 2014.\n\nC. Le Ministère public a informé l’intéressé qu’il envisageait de classer la procédure.\nCelui-ci s’est déterminé le 14 juillet 2015, faisant valoir différentes prétentions,\nnotamment économiques.\n\n"}