Attendu que la circulaire no 12 précitée n'a certes pas force de loi ; il s'agit cependant d'une
directive d'interprétation d'une règle de droit ouverte telle que l'article 15 al. 3 de l'ordonnance
dont le but est de garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre justiciables en
assurant une application uniforme du droit (cf. à ce sujet notamment TANQUEREL, Manuel de
droit administratif 2011, no 335) ; en tant qu'elle vise aussi les avocats d'office, lesquels sont
liés par un rapport de droit spécial avec l'Etat, la circulaire no 12 relève aussi de l'organisation
et du fonctionnement du pouvoir judiciaire ;