le
Tribunal cantonal a émis une proposition de modification de l'article 15 du projet d'ordonnance
sur un plan systématique en demandant que cet article soit scindé en trois alinéas, le troisième
alinéa, devant être intitulé "vacations", ayant une teneur identique au projet et à la version
définitive de ce qui est devenu l'alinéa 3 ; quant au Tribunal de première instance, il a proposé
une modification matérielle du projet de disposition sur les vacations, en ce sens que l'avocat
pouvait porter en compte un montant de CHF 50.- par heure de voyage, mais au maximum de
CHF 300.- pour une durée entière de voyage, proposition finalement rejetée par le
Gouvernement auteur de l'ordonnance ;