Attendu que dans le cadre de cette consultation, les tribunaux ont également pris position ; le
Tribunal cantonal a émis une proposition de modification de l'article 15 du projet d'ordonnance
sur un plan systématique en demandant que cet article soit scindé en trois alinéas, le troisième
alinéa, devant être intitulé "vacations", ayant une teneur identique au projet et à la version
définitive de ce qui est devenu l'alinéa 3 ;