{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2015-28_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2015_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737a9ac6b0ba884f26c8a11782d402ea8a71951e86d88c7f653357e2e3da6916eb920308a5fb72fd954e691f538c2f662a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737a9ac6b0ba884f26c8a11782d402ea8a71951e86d88c7f653357e2e3da6916eb920308a5fb72fd954e691f538c2f662a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2015_28", "Checksum": "2343497aac13c2069fb9956ced14caeb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2015 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2015 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Taxation par le Ministère public des honoraires du mandataire d'office. 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Recours auprès de la CPR, partiellement admis. | Recours c/ taxation d\\x27honoraires\n\nAttendu que les renseignements donnés à la famille d'un prévenu en détention sur l'évolution\nde la procédure peuvent être considérés comme une activité entrant dans le cadre du mandat\nde l'avocat et ainsi justifiée par la défense des intérêts du prévenu ; le temps dédié par l'avocat\nà ce type d'activité peut être admis dans une mesure raisonnable, compte tenu de la durée de\nla procédure et de celle de la détention ;\n6\n\nAttendu que les possibilités qui sont offertes au prévenu d'avoir des contacts directs avec sa\nfamille, lors d'entretiens ou par l'échange de courriers, ne remplacent pas les explications que\nl'avocat peut être amené à fournir à la famille du prévenu ;\n\nAttendu en l'espèce que la recourante est intervenue dans la procédure pénale à partir du\n29 septembre 2014 et qu'elle a mis fin à son mandat le 25 février 2015 ; durant cette période\nd'environ cinq mois, la recourante s'est entretenue à sept reprises avec les membres de la\nfamille du prévenu par téléphone d'une durée d'une dizaine de minutes dans la plupart des\ncas et de 25 minutes la première fois ; une conférence avec les parents du prévenu d'une\ndurée d'1 h 15 s'est également tenue le lendemain du premier entretien téléphonique avec le\npère ;\n\nAttendu que des contacts aussi nombreux avec les membres de la famille dépassent ce qui\nest admissible au titre de la défense des intérêts du client et doivent en partie être dès lors\nconsidérés comme une activité de soutien moral qui n'a pas à être pris en compte ;\n\nAttendu toutefois que les trente minutes admises par l'autorité précédente sur une période de\ncinq mois sont insuffisantes ; des contacts d'une durée d'une heure et demie sont en revanche\nadéquats ;\n\nAttendu qu’il suit de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement ; la cause est\nrenvoyée à la procureure pour qu’elle taxe la note d’honoraires de la recourante selon les\nprincipes susmentionnés et en distinguant les vacations des débours ;\n\nAttendu que la recourante n'obtient gain de cause sur le fond que partiellement, de sorte qu'elle\nn'a droit qu'à une partie des dépens qu'elle réclame ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLe président de la Chambre pénale des recours\n\nadmet\n\npartiellement le recours ;\n\nrenvoie\n\nl'affaire au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants ;\n\nlaisse\n\nles frais de la présente procédure à la charge de l'Etat et restitue à la recourante son avance\nde CHF 200.- ;\n7\n\nalloue\n\nà la recourante une indemnité de dépens de CHF 1'100.- (débours et TVA compris) à verser\npar l'Etat ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n à la recourante ;\n au Ministère public, Mme la procureure Laurie Roth, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 10 septembre 2015\n\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Gladys Winkler Docourt\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}