4.2 Par secrets, il faut entendre des faits connus d'un cercle restreint de personnes et
qu'un intérêt légitime commande de garder secrets. Le secret s'étend aux faits qui ont
été confiés oralement ou par écrit à des personnes en vertu de leur profession ou
dont les personnes soumises au secret ont connaissance dans l'exercice de celle-ci,
mais pas ce qu'ils ont appris à titre privé ou dans le cadre d'une fonction annexe. Le
secret de fonction s'étend à toutes les informations acquises en raison de la fonction
officielle et qui doivent rester confidentielles en raison d'un intérêt public ou privé
digne de protection.