Par décisions des 10 décembre 2012 et 27 juin 2013, le procureur a ordonné
l'extension de l'instruction pénale contre une partie des prévenus pour insoumission
à une décision de l'autorité (article 292 CP) par le fait de ne pas avoir respecté
l'interdiction faite par le juge civil dans sa décision du 13 janvier 2012 à la société Z.
SA, par son conseil d'administration, de liquider de fait la société en procédant à la
vente des actifs de l'exploitation, de l'immeuble, du personnel, des clients et des
fournisseurs à une société tierce (B.2, B.3).
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