5.2 Aux termes de l'article 3 al. 1 CEEJ, la partie requise fera exécuter, dans les formes
prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale
qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui ont
pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à
conviction, des dossiers ou des documents.