{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2014-6_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2014_6_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7342d33d23c076a2275f3e5981b7c7417ba512036a86c1a1d70d9fb5d81d0ff6e7160a25d9a17c448049d9d644de093b53&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7342d33d23c076a2275f3e5981b7c7417ba512036a86c1a1d70d9fb5d81d0ff6e7160a25d9a17c448049d9d644de093b53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2014_6", "Checksum": "5f2b8765708bb5084e8b7fc6eeec8779"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2014 6"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2014 6"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Sur commission rogatoire du Ministère public jurassien, audition par les autorités françaises de la concubine d'un prévenu en qualité de témoin. Audition versée au dossier de la procédure malgré l'opposition du prévenu | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:31", "Checksum": "51e86fe86e8800d5ec9d8cd84ef68594", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2014 6\nRegeste:\nSur commission rogatoire du Ministère public jurassien, audition par les autorités françaises de la concubine d'un prévenu en qualité de témoin. Audition versée au dossier de la procédure malgré l'opposition du prévenu | divers\n\n LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nle recours ; partant,\n\njoint\n\nau fond les frais, par CHF 400.-, et les dépens de cette partie de la procédure ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n9\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- au recourant, X., par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat, 2800 Delémont ;\n- au Ministère public, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n\navec copie pour information aux intimés.\n\nPorrentruy, le 11 mars 2014\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente : Le greffier e.r.:\n\nSylviane Liniger Odiet Julien Theubet\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}