{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2014-6_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2014_6_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7342d33d23c076a2275f3e5981b7c7417ba512036a86c1a1d70d9fb5d81d0ff6e7160a25d9a17c448049d9d644de093b53&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7342d33d23c076a2275f3e5981b7c7417ba512036a86c1a1d70d9fb5d81d0ff6e7160a25d9a17c448049d9d644de093b53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2014_6", "Checksum": "5f2b8765708bb5084e8b7fc6eeec8779"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2014 6"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2014 6"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Sur commission rogatoire du Ministère public jurassien, audition par les autorités françaises de la concubine d'un prévenu en qualité de témoin. 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Audition versée au dossier de la procédure malgré l'opposition du prévenu | divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 6 / 2014\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Daniel Logos\nGreffier e.r. : Julien Theubet\n\nDECISION DU 11 MARS 2014\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nX., actuellement détenu dans les prisons de et à A.,\n- représenté par Me Cédric Baume, avocat à 2800 Delémont,\n\nrecourant,\n\ncontre l'ordonnance du Ministère public du 13 janvier 2014 refusant le retrait d'un\nprocès-verbal d'audition du dossier.\n\nIntimés : Les époux Y.,\n- représentés par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat à 2350 Saignelégier.\n\n_______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 24 mars 2012, le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale\ncontre inconnu pour brigandage et séquestration commis au préjudice des époux Y.,\ndans la nuit du 23 au 24 mars 2012 par le fait d'être entré par effraction dans la maison\ndes victimes, d'avoir ligoté Mme Y. avec du scotch et tenu M. Y. par les poignets, et\npar le fait d'avoir fouillé la maison et dérobé des bijoux ainsi qu'une montre, avant de\nprendre la fuite (MP 1360/2012, rubrique B).\n\nLe 20 août 2012, une seconde instruction pénale a été ouverte pour brigandage,\néventuellement séquestration, également commis au préjudice de Mme Y. le 19 août\n2\n\n2012 entre 21h45 et 22h15 par le fait d'avoir pénétré dans l'habitation par la porte\nd'entrée principale non verrouillée, avoir passé les menottes aux poignets et ligaturé\naux pieds Mme Y., lui avoir donné des coups de pieds sur le corps puis traînée jusqu'à\nson lit puis avoir quitté les lieux (MP 3840/2012, B.1, ci-après : B.1).\n\nL'analyse ADN d'un prélèvement effectué sur une paire de menottes (A.1.16, A.1.38s)\na permis de déterminer que l'un des auteurs de l'infraction commise le 19 août 2012\nétait identique à X. (ci-après : le recourant). Le 21 septembre 2012, le Ministère public\na dès lors rendu une décision d'ouverture complémentaire d'instruction pénale à\nl'encontre du recourant s'agissant de l'infraction commise le 19 août 2012 (B.2).\n\nLes différents actes d'enquêtes effectués ont également permis de déterminer que le\nrecourant correspondait à l'un des auteurs des infractions commises dans la nuit du\n23 au 24 mars 2012. Le Ministère public a ainsi ouvert une instruction pénale\ncomplémentaire à l'encontre de l'intéressé pour ces infractions par décision du\n24 avril 2013 (B.3).\n\nLes deux procédures pénales précitées ont été jointes le 24 avril 2013 (B.4).\n\nSuite à un mandat d'arrêt international délivré par la procureure en charge du dossier,\nle recourant a été arrêté en Allemagne, avant d'être extradé en Suisse et placé en\ndétention provisoire à compter du 30 août 2013 (D.1.128 et D.1.165ss). La détention\nprovisoire du recourant a été régulièrement prolongée (D.1.359 et D. 1.380).\n\nB. Plusieurs commissions rogatoires internationales en matière pénale ont été\neffectuées dans le cadre de l'instruction menée par le Ministère public, attendu que\nla procédure en cause présente certaines similitudes avec des affaires de même\nnature survenues ailleurs en Europe (rubrique F).\n\nB.1 La procureure en charge du dossier a adressé une première commission rogatoire\naux autorités françaises le 5 décembre 2012 (F.4.2ss ; classeur \"réponse à la\nCRI… \", F.4.1, p.1.7ss), dans laquelle elle demande notamment que les magistrats\nfrançais en charge des instructions relatives aux enquêtes sur des vols avec violences\net séquestration commis au préjudice de particuliers à leur domicile dans le\nDépartement (…) et plus particulièrement Me Z., juge d'instruction auprès du Tribunal\nde Grande Instance de (…), soient autorisés à lui remettre une copie de leurs dossiers\nd'instruction (classeur précité, p.1.9).\n\nLes documents requis ont été transmis aux autorités suisses le 7 novembre 2013\n(classeur précité, p.2.2).\n\nB.2 Le 11 septembre 2013, une autre demande d'entraide judiciaire a été adressée au\nProcureur général de (…) (F.7.2ss ; classeur \"réponse à la CRI…\", F.7.1, p.1.7 et\n1.10ss), aux termes de laquelle il est notamment demandé aux autorités françaises\ncompétentes de procéder à l'audition de B., concubine du recourant depuis plus de\n3\n\n20 ans, en qualité de personne appelée à donner des renseignements (classeur\nprécité, p. 1.14).\n\nLes documents requis ont été transmis aux autorités suisses le 6 décembre 2013\n(classeur précité, p.2.2).\n\n"}