{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2014-29_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2014_29_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7377604049318cc69cea206d3d2970f7be882e70ece86b668ece9bedc1b12def521b49ea0115084379ddd3a28247ce36d7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7377604049318cc69cea206d3d2970f7be882e70ece86b668ece9bedc1b12def521b49ea0115084379ddd3a28247ce36d7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2014_29", "Checksum": "32edc3f59dd234db50059517bc6af56d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2014 29"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2014 29"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ordonnance de disjonction de la procédure. Recours d'un des prévenus auprès de la Chambre pénale des recours, admis | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:45", "Checksum": "f0d665b24894327570db5206ca9d329d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2014 29\nRegeste:\nOrdonnance de disjonction de la procédure. Recours d'un des prévenus auprès de la Chambre pénale des recours, admis | divers\n\n PAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n\nannule\n\nl’ordonnance du Ministère public du 28 juillet 2014 ordonnant la disjonction des poursuites\ncontre B. de la procédure pénale 6666/2013, ainsi que celle ordonnant la suspension de la\nprocédure 3712/2014 ;\n7\n\nordonne\n\nla jonction des procédures MP 6666/2013 et 3712/2014 et la reprise de la procédure\n3712/2014 ;\n\njoint\n\nau fond les frais, par CHF 500.-, et les dépens de la présente procédure ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat, 2800 Delémont ;\n à la procureure Frédérique Comte, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n à l’intimée, par sa mandataire, Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate, 2800 Delémont ;\n\nPorrentruy, le 8 octobre 2014\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLe président a.h.: La greffière e.r. :\n\nPierre Broglin Elisabeth Koeninger\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss,\n78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n"}