{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2014-29_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2014_29_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7377604049318cc69cea206d3d2970f7be882e70ece86b668ece9bedc1b12def521b49ea0115084379ddd3a28247ce36d7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7377604049318cc69cea206d3d2970f7be882e70ece86b668ece9bedc1b12def521b49ea0115084379ddd3a28247ce36d7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2014_29", "Checksum": "32edc3f59dd234db50059517bc6af56d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2014 29"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2014 29"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ordonnance de disjonction de la procédure. 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Sur le fond, l’édition de\nchacun des dossiers dans l’autre procédure permettra de respecter les droits de la\ndéfense. Il n’est par ailleurs pas absolument certain que deux procès distincts\ndoivent se tenir puisque l’issue de la procédure pénale dirigée contre l’intimée\ndépendra de la procédure dirigée contre le recourant et il est tout à fait possible que\nla procédure contre elle soit classée au stade du Ministère public. Il se justifie ainsi,\npar économie de procédure, de disjoindre les causes. Quant à la prescription\néventuelle des infractions reprochées à l’intimée, il sied de relever que l’enquête\narrive bientôt à son terme et que le recourant sera renvoyé devant le juge pénal\ndans un délai relativement bref, de sorte que la poursuite des faits à l’encontre de B.\nsera encore possible.\n\nEn droit :\n\n1. La compétence de la Chambre pénale des recours découle des articles 20 al. 1 let.\nb et 393 al. 1 let. a CPP ainsi que 23 LiCPP.\n\nLe recours a été introduit dans les formes et délai légaux.\n\nS’agissant de la qualité pour recourir, l’article 382 al. 1 CPP dispose que toute partie\nqui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une\ndécision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit établir que la\ndécision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et\nqu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. Il doit s’agir d’un intérêt\npersonnel et le recourant doit avoir un intérêt à l’annulation ou la modification de la\ndécision dont provient l’atteinte (CR CPP – Richard CALAME, n. 2 ad art. 382).\n\nEn l’espèce, si la décision attaquée est maintenue, les deux procédures seront\ndisjointes et les accusations portées par le recourant envers B. seront examinées\nultérieurement. L’intimée relève qu’une nouvelle jonction pourrait le cas échéant être\nprononcée ultérieurement. Une telle mesure n’interviendrait toutefois qu’à un stade\n4\n\navancé de la procédure, ce qui compromettrait le respect des garanties de\nprocédure de la CEDH et pourrait mettre en péril l’exercice des droits de la défense\n(BaslerKommentar StPO – Urs BARTETZKO, n° 2 ad art. 30). On doit ainsi admettre\nque le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé et qu’il a qualité pour\nrecourir.\n\nIl convient par conséquent d’entrer en matière sur le recours.\n\n2. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du\npouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation\nincomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).\n\n3.\n3.1 L’article 29 al. 1 CPP consacre le principe de l’unité de la procédure. Ainsi, les\ninfractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis\nplusieurs infractions (let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let.\nb). L’article 30 CPP précise que si des raisons objectives le justifient, le ministère\npublic et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction des procédures\npénales.\n\n3.2 Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires et\nil sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). La faculté offerte par\nl’article 30 CPP d’ordonner la jonction de plusieurs procédures s’entend comme une\nextension du principe d’unité à d’autres situations que celles visées à l’article\n29 CPP. On pense par exemple aux situations dans lesquelles des plaideurs\ns’accusent réciproquement d’infractions commises dans le cadre du même conflit\nqui les oppose (CR CPP – Bernard BERTOSSA, n° 3 ad art. 30). La connexité\nmatérielle peut rendre une jonction nécessaire pour des motifs d’administration de\npreuves (BaslerKommentar StPO – Urs BARTETZKO, n° 6 ad art. 30). Au contraire,\nune disjonction de causes au sens de l'article 30 CPP n'est possible que si des\nraisons objectives le justifient et elle doit rester l'exception (ATF 138 IV 214 consid.\n3.2). Une exception au principe de l'unité de la procédure ne saurait se fonder sur\nde simples motifs de commodité (CR CPP – BERTOSSA, n° 2 ad art. 30 CPP).\nLorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement\nmêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre\nfacilement une disjonction de causes. Cela vaut notamment lorsque les\ncirconstances et la nature des participations sont contestées et qu'il y a un risque\nque l'un des auteurs veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid.\n4a).\n\n"}