{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2014-16_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2014_16_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7396c9efdca5f78de8d1dcb458a06a73a9c446305939fda4f444246f2bce46489a9845b42aced34abd5c72fa6d339d54e6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7396c9efdca5f78de8d1dcb458a06a73a9c446305939fda4f444246f2bce46489a9845b42aced34abd5c72fa6d339d54e6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2014_16", "Checksum": "52cc1f41eff0eb865e80e1d2ec0c7584"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2014 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2014 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte pénale contre inconnu ; X a appris qu'il avait fait l'objet d'une dénonciation à POC pr conduite en état d'ébr. Refus de POC de donner le dossier au MP, afin de garantir l'anonymat du dénonciateur. Recours de POC à la CPR. | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:59", "Checksum": "22af94b3930081ea1f1432474bf63574", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2014 16\nRegeste:\nPlainte pénale contre inconnu ; X a appris qu'il avait fait l'objet d'une dénonciation à POC pr conduite en état d'ébr. Refus de POC de donner le dossier au MP, afin de garantir l'anonymat du dénonciateur. Recours de POC à la CPR. | divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 16 / 2014\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Daniel Logos\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nDECISION DU 15 MAI 2014\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nla Police cantonale, par son Commandant, Les Près-Roses 1, 2800 Delémont, et par le Chef\ndu Département des Finances, de la Justice et de la Police, Rue du 24-Septembre 2, 2800\nDelémont,\nrecourante,\n\ncontre\n\nl'ordonnance du Ministère public du 25 février 2014 – production d’un dossier.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 6 décembre 2013, X., né en 1961, a déposé plainte pénale contre inconnu pour\ndiffamation, calomnie, éventuellement dénonciation calomnieuse. Il expose que\nl’Office des véhicules (OVJ) a ouvert à son encontre une procédure visant à\ndéterminer à titre préventif son aptitude à conduire un véhicule. Cette procédure a\nfinalement été classée sans suite, dès lors qu’il a fait parvenir un certificat médical de\nson médecin traitant attestant qu’il n’avait aucun syndrome de dépendance aux\nboissons alcoolisées et que les tests étaient parfaitement dans la norme. En\nconsultant le dossier de l’OVJ, il a remarqué que la procédure avait été initiée à la\nsuite d’un rapport de la Police cantonale du 30 août 2013, qui indique avoir reçu\nplusieurs signalements selon lesquels il fréquenterait régulièrement les\nétablissements publics de … puis circulerait au volant de son véhicule alors qu’il est\nen état d’ivresse ; aucun contrôle n’a toutefois pu être réalisé. Manifestement, une ou\nplusieurs personnes se sont adressées à la Police cantonale en vue de lui causer des\nproblèmes ; il ne peut accepter une telle situation, d’autant moins qu’il a besoin de\n2\n\nson permis de conduire pour son travail et qu’il aurait risqué de perdre son emploi si\nson permis lui avait été retiré.\n\nB. Le Ministère public (ci-après: l'intimé) a ainsi ordonné le 9 décembre 2013 l'ouverture\nd'une instruction pénale contre inconnu pour diffamation, calomnie, éventuellement\ndénonciation calomnieuse par le fait d’avoir tenu des propos contraires à l’honneur\nde X., notamment en accusant ce dernier de conduire son véhicule en état d’ivresse,\ninfractions commises sur le territoire soumis à la juridiction helvétique sur une période\nà déterminer.\n\nC. Le 11 décembre 2013, il a demandé à la Police cantonale de remettre son dossier\nrelatif à l'évaluation de la diminution de l'aptitude de conduire de X., rapport du 30 août\n2013, et aux détails des communications reçues par la Police dénonçant X. pour la\nconduite de son véhicule en état d'ivresse.\n\nLa Police a demandé plusieurs prolongations de délai. Le Ministère public a\nfinalement émis le 25 février 2014 un nouveau mandat de dépôt annulant et\nremplaçant celui du 11 décembre 2013.\n\nD. La Police, agissant par son commandant et le chef du Département, a interjeté\nrecours contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale des recours le\n10 mars 2014, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.\n\nRefusant de produire son dossier et toutes informations en lien avec le rapport du 30\naoût 2013, elle se prévaut de l’existence d’un intérêt public et privé prépondérant.\nL’entrée en vigueur du programme \"Via Sicura\" démontre à son sens la volonté du\nlégislateur de protéger l'intérêt public contre les risques liés à la circulation au\ndétriment de l'intérêt de certains particuliers à pouvoir conduire. Quant à la personne\ndénonciatrice qui semble s'être fait le porte-parole d'autres citoyens, elle visait la\nprotection de la population et des usagers de la route. Il serait inopportun, voire\nchoquant, qu'une personne qui cherche à protéger ses concitoyens soit inquiétée par\nla justice et se retrouve prévenue de diffamation, de calomnie, voire de dénonciation\ncalomnieuse, d’autant plus que d'ici à peine quatre mois, son anonymat pourra être\nprotégé par l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales relatives à Via\nSicura. Finalement, le policier ayant eu l'information dans l'accomplissement de son\ntravail n’a pas été délié du secret de fonction par son chef de Département et ne\ndispose pas d’une autorisation écrite pour pouvoir déposer en justice ou produire des\npièces.\n\nE. Le Ministère public a pris position le 21 mars 2014, concluant au rejet du recours et à\nce que la Chambre pénale des recours impartisse à la Police un délai de 10 jours\npour exécuter l’ordonnance du 25 février 2014, sous suite des frais.\n\nIl relève qu'il s'agit de mettre en balance l'intérêt des dénonciateurs à garder\nl'anonymat et celui de l'autorité pénale à avoir accès au dossier, respectivement\nl'intérêt du dénoncé d'avoir accès au dossier l'accusant de conduire en état d'ébriété.\n3\n\n"}