La procédure sera
ensuite classée lorsqu’une mise en accusation ne s’impose pas, à savoir lorsqu’une
condamnation apparaît moins vraisemblable qu’un acquittement. En cas de doute, ce
n'est ainsi pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer. Au stade de la mise en accusation, le
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