 Selon le courrier du 7 juin 2013 de G. SA au Ministère public (K.4.2), Y. SA a pris
possession des locaux à la fin décembre 2011. Le démontage et l’évacuation du
couvert est de l’usine B. a eu lieu du 12 au 16 mars 2012 (K.4.13). Il ressort par
ailleurs de ce courrier qu’une offre concernant la pose d’une ligne de vie sur la
périphérie de la toiture a été demandée à l’entreprise L. SA (K.4.14). Le maître
d’ouvrage n’a toutefois pas validé cette offre.

En droit :