{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2013-33_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2013_33_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7344fb917793dc6f1cb41df203ae3fa4aa9cbb7ccda4eb8265a4487b01a39735e8cf885f9e0dcec8ea0cf65e09286d7432&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7344fb917793dc6f1cb41df203ae3fa4aa9cbb7ccda4eb8265a4487b01a39735e8cf885f9e0dcec8ea0cf65e09286d7432&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2013_33", "Checksum": "11530192bdf4788363d78aa61ca076e4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2013 33"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2013 33"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "classement par le MP de l'auteur de lésions corporelles graves au motif qu'il en est également la victime; recours auprès de la CPR, admis | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:31", "Checksum": "10dfd308d08497673d5def89b6372ebe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2013 33\nRegeste:\nclassement par le MP de l'auteur de lésions corporelles graves au motif qu'il en est également la victime; recours auprès de la CPR, admis | recours contre ordonnance de classement\n\n Eu égard à l’article 429 al. 1 let. a CPP, le recourant a par ailleurs droit à une\nindemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits\nde procédure. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu ; elle peut\nenjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). Les postes du\ndommage prévus à l’article 429 al. 2 CPP comprennent notamment les frais de\ndéfense, à savoir les frais d’avocat et les débours (MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire\nromand du CPP, ad art. 429 no. 30ss).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n\nannule\n\nl’ordonnance de classement du ministère public du 9 septembre 2013 ;\n\nclasse\n\nla procédure pénale ouverte pour déterminer les circonstances et les causes de la chute de X.\nsurvenue le 10 mai 2012 conformément à l’article 319 al. 1 let. b CPP ;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat;\n\nalloue\n\nau recourant une indemnité de dépens de CHF 1'000.-, débours et TVA compris, pour la\nprocédure de recours, à payer par l’Etat ;\n10\n\nrestitue\n\nau recourant son avance de frais par Fr. 500.- ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, X., par son mandataire Me Hubert Theurillat, avocat à 2900 Porrentruy;\n à la procureure …, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 13 décembre 2013\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente : Le greffier e.r. :\n\nSylviane Liniger Odiet Julien Theubet\n11\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}