{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2013-21_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2013_21_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734e999dd89630c4b28168eaf6727d43e1db42b507966a170d3572f6d52f2f578180dd06d11287e4776fbec8c1a95b3a55&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734e999dd89630c4b28168eaf6727d43e1db42b507966a170d3572f6d52f2f578180dd06d11287e4776fbec8c1a95b3a55&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2013_21", "Checksum": "8c2632e740962f78d9fc6c5cff6f6047"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2013 21"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2013 21"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "qualité de partie plaignante pour le père d'un enfant victime de lésions corporelles | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:59", "Checksum": "847af5a62d4b5ad502be26211d1e7cfe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2013 21\nRegeste:\nqualité de partie plaignante pour le père d'un enfant victime de lésions corporelles | divers\n\n5.2 En vertu de l'article 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources\nsuffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de\nsuccès, à l'assistance judiciaire gratuite. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est\npas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum\nnécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il\nconvient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du\nrequérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de\nmanière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de\nfortune et ses charges (ATF 135 I 221).\n\nPar ailleurs, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives\nde le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne\npeuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne\nraisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle\ns'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès\net les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que\nlégèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que\nl'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des\ndémarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de\nmoyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 II 217\nconsid. 2.2.4).\n\n5.3 En l'espèce, conformément aux considérations ci-dessus (considérant 4.1), l'action\ncivile que fait valoir le recourant par adhésion à la procédure pénale ne paraît pas\nd'emblée vouée à l'échec.\n8\n\nPar ailleurs, il ressort des pièces produites par le recourant devant le Ministère public\net en procédure de recours que son indigence doit être admise.\n\nAu vu de ce qui précède, le recourant doit être mis au bénéfice de l'assistance\njudiciaire tant pour les frais judiciaires que pour les honoraires de sa mandataire. La\nprocédure pénale instruite contre Y. présente en effet un degré de complexité, tant\nen ce qui concerne les faits que le droit, de sorte que l'assistance d'un mandataire est\njustifiée. Me Martine Lang doit ainsi être désignée en qualité de mandataire d'office\ndu recourant dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre l'intimée et dans le\ncadre de la présente procédure de recours.\n\n6. Dès lors que le recourant obtient gain de cause, les frais de la procédure de recours\ndoivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Il se justifie pour le même\nmotif de lui allouer une indemnité de dépens à payer par l'Etat conformément à la\nnote d'honoraire produite en relation avec l'assistance judiciaire (art. 135 CPP\napplicable par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée\nqui n'a pas pris de conclusions dans la procédure de recours.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nadmet\n\nle recours; partant,\n\nannule\n\nl'ordonnance du Ministère public du 2 mai 2013 ;\n\nadmet\n\nla qualité de partie plaignante comme demandeur au pénal et au civil du recourant dans la\nprocédure instruite contre Y. ;\n\nmet\n\nle recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure pénale en cause\net la présente procédure de recours ;\n\ndésigne\n\nMe Martine Lang en qualité de mandataire d'office du recourant;\n9\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat ;\n\nalloue\n\nau recourant une indemnité de dépens de CHF 1'867.20, débours et TVA compris, pour la\nprocédure de recours, à payer par l'Etat;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délais de recours selon avis ci-après;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- au recourant, par sa mandataire Me Martine Lang, avocate, CP 1408, 2900 Porrentruy;\n- au Ministère public, Mme la procureure Geneviève Bugnon, Le Château, 2900 Porrentruy,\n- à l'intimée, par son mandataire, Me Vincent Willemin, CP 169, 2800 Delémont.\n\navec copie pour information :\n- à Me Jean-Michel Conti, avocat, Chemin des Vanniers 13, curateur de Z.\n\nPorrentruy, le 11 juillet 2013\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Gladys Winkler Docourt\n10\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}