282 CP).
L'infraction est un délit, l'auteur étant passible d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La captation de suffrages vise à protéger le
droit du citoyen de former et d'exprimer librement sa volonté politique et prohibe des
comportements qui peuvent influencer le vote individuel et fausser ainsi la décision
populaire. Avec la généralisation du vote par correspondance, son importance
s'accroît. L'infraction n'est qu'une contravention passible d'une amende dont le
montant maximum est de CHF 10'000.- (CORBOZ, op. cit. no 1 et 5 ad art. 282bis CP).