CREP VD 2011/230 du 3 mai 2011). En effet,
les alinéas 3 et 4 de l'article 265 CPP fixent les étapes à suivre en vue du séquestre
et concrétisent le principe de la proportionnalité en faveur du détenteur d’objets ou de
valeurs patrimoniales. Ainsi, le détenteur est d'abord sommé de procéder au dépôt
dans un certain délai. Ce n'est que s'il a refusé de s'exécuter que des mesures de
contrainte peuvent être mises en œuvre (CREP VD 2012/912 du 31 octobre 2012).