Selon l'article 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte
n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de
supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. Il faut
dès lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens de l'article 265 al. 3 CPP,
des mesures de contrainte du séquestre au sens de l'article 265 al. 4 CPP (TPF
2011/34 du 18 mars 2011 consid. 1.2 et les réf. cit. = JdT 2012 IV 345 consid. 1.2;
CREP VD 2012/86 du 31 janvier 2012; CREP VD 2011/230 du 3 mai 2011).