Il estime en outre que les articles 139ss CPP s'appliquent au cas
d'espèce. Y. n'est pas concerné par la procédure pénale et n'est pas venu déposer
spontanément ces enregistrements, mais y a été contraint par une ordonnance du
Ministère public. Cela étant, il estime que la preuve est inexploitable. Les conditions
pour que l'on puisse tout de même exploiter un moyen de preuve recueilli de manière
illicite ne sont pas non plus remplies. La captation de suffrages est une contravention
et la fraude électorale un délit, de telle sorte que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit
d'infractions graves.