{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2013-1_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2013_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c599c963b96608e83b7b9df9c39a2c6320bcb11dade72502c343daf25bd0582ff79201ac5c67fe1b2881543175892502&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c599c963b96608e83b7b9df9c39a2c6320bcb11dade72502c343daf25bd0582ff79201ac5c67fe1b2881543175892502&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2013_1", "Checksum": "4a4c2f7c62abd624c29b6c51cc2fb532"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2013 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2013 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "élections communales à Porrentruy : Enregistrements illicites entre un prévenu et un journaliste versés au dossier | Séquestre (264 al. 3 CP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:01", "Checksum": "1c80f1cd9338ca0c97867084dfcc17c4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2013 1\nRegeste:\nélections communales à Porrentruy : Enregistrements illicites entre un prévenu et un journaliste versés au dossier | Séquestre (264 al. 3 CP)\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 1 / 2013\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Philippe Guélat\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nDECISION DU 4 FEVRIER 2013\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nX.,\n- représenté par Me Gwenaël Ponsart, avocat à Delémont,\n\nrecourant,\ncontre\n\nl'ordonnance du 18 décembre 2012 du Ministère public.\n\n_______\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 5 décembre 2012, le Gouvernement de la République et Canton du Jura a transmis\nau Ministère public une lettre manuscrite du 20 novembre 2012 signée par X. et\nremise par Y. au chef du Service des communes (dossier A.1. à A.5).\n\nB. Le même jour, le Ministère public a ouvert l'action pénale contre X. pour fraude\nélectorale et captation de suffrages (CP 252 [recte 282] et 282bis) par le fait d'avoir,\ndans le cadre des élections communales à Porrentruy, lors du premier et du second\ntour, recueilli, rempli et signé un certain nombre de bulletins de vote d'électeurs,\nabusant ainsi, pour certains, de la signature de ceux-ci, infractions commises à\nPorrentruy, sur une période non prescrite mais restant à déterminer (dossier B.1).\n\nLe 19 décembre 2012, il a étendu l'instruction pénale contre Z. pour fraude électorale\net captation de suffrages (CP 282 et 282bis) par le fait d'avoir, dans le cadre des\nélections communales à Porrentruy, lors du premier et du second tour, recueilli et\nrempli un certain nombre d'enveloppes de vote et de bulletins, infractions commises\nà Porrentruy, sur une période non prescrite mais restant à déterminer (dossier B.2).\n2\n\nC. Par téléphone du 14 décembre 2012, Y. a demandé un rendez-vous à la procureure\nen charge du dossier (dossier K.5). Le 17 décembre 2012, il a informé la magistrate\nqu'il détenait certains documents sonores concernant les confidences que lui ont\nfaites Z. et X. (dossier K.5-6).\n\nD. Par ordonnance du 18 décembre 2012, la procureure a ordonné le dépôt, au sens de\nl'article 265 CPP, des enregistrements audio des conversations entre les prévenus et\nY. et a invité ce dernier à déposer ces enregistrements dans les 5 jours au greffe du\nMinistère public ou à la police cantonale (dossier H.8-9). En résumé, elle relève que\nle CPP ne traite pas des preuves recueillies de manière punissable par les\nparticuliers. Les infractions reprochées au prévenu X. constituent des délits contre la\nvolonté populaire et la procédure pénale est susceptible d'avoir des conséquences\nsur la procédure administrative relative à la validité du scrutin. Les enregistrements\nconcernent les confidences du recourant et de Z. ayant trait à la récolte d'un certain\nnombre d'enveloppes de vote dans le cadre des élections communales de Porrentruy.\nLes intérêts en présence sont d'une part l'intérêt public à la découverte de la vérité et\nd'autre part les intérêts du recourant et de Z. à ce que le contenu de leur conversation\nprivée avec Y. reste secret. Compte tenu des \"rétractations\" du recourant, de la\ncomplexité des faits et de l'importance de la cause, l'intérêt à découvrir la vérité sur\nles faits est manifestement plus important que les intérêts privés du recourant et de\nZ.\n\nE. Ces enregistrements ont fait l'objet d'une retranscription effectuée par la police\ncantonale (dossier K.24 à 32).\n\nF. Le 27 décembre 2012, le recourant a recouru contre l'ordonnance précitée en\nretenant les conclusions suivantes :\nA titre principal\n1. annuler l'ordonnance du 18 décembre 2012 de Mme la Procureure Frédérique\nComte ordonnant le dépôt, par M. Y., de deux enregistrements audio de\nconversation;\n2. partant, ordonner le retrait du dossier pénal desdits enregistrements audio;\n3. dire que tous les moyens de preuve recueillis grâce auxdits enregistrements audio\nsont inexploitables;\n4. sous suite des frais et dépens.\n\nA titre subsidiaire\n1. constater que les enregistrements audio de conversation déposés par M. Y. sont\ndes moyens de preuves obtenus illicitement et qu'ils sont inexploitables;\n2. partant, ordonner le retrait du dossier pénal desdits enregistrements audio;\n3. dire que tous les moyens de preuve recueillis grâce auxdits enregistrements audio\nsont inexploitables;\n4. sous suite des frais et dépens.\n3\n\n"}