{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2013-18_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2013_18_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736f74ef3601cb9c1de02e3920a51af9b0f661220e36a68169a667446805aa80890752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736f74ef3601cb9c1de02e3920a51af9b0f661220e36a68169a667446805aa80890752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2013_18", "Checksum": "457f62ac649bbb5861e6fa388850da86"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2013 18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2013 18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "refus par le juge pénal de suspendre la procédure; 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il fait valoir que le 20 février 2013, le\nTribunal pénal l'a déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à\nune peine privative de liberté de 14 mois dont 7 mois fermes, le solde de 7 mois étant suspendu\npar l'octroi du sursis partiel avec un délai d'épreuve fixé à 5 ans, sous déduction de 17 jours\nde détention avant jugement ; il a interjeté appel de ce jugement ; la procédure pour infraction\nà la LPP doit être suspendue jusqu'à droit connu dans celle pour violation de l'obligation\nd'entretien, dans la mesure où le juge pénal sera amené à prononcer une peine\ncomplémentaire à celle infligée par le jugement du Tribunal pénal du 20 février 2013 ; pour ce\nfaire, le juge doit disposer d'un jugement définitif concernant la première peine ;\n\nVu la requête du recourant du 23 avril 2013 concluant à ce que la qualité de partie plaignante\ndans la procédure soit déniée à Y., sous suite des frais et dépens ; il conteste la qualité de\npartie plaignante au sens des articles 115ss et 118ss CPP, estimant que cette dernière n'est\npas titulaire du bien juridiquement protégé par l'article 76 LPP ;\n\nVu la prise de position du Ministère public du 25 avril 2013 laissant la Chambre pénale des\nrecours statuer ce que de droit sur la requête du recourant ;\n\nVu la prise de position du 25 avril 2013 dans laquelle le juge pénal confirme son ordonnance\nrefusant la suspension de la procédure ;\n3\n\n"}