F. Suite à une enquête en complément de preuves effectuée sur ordre du colonel EMG
D., le juge d'instruction militaire a proposé le 10 décembre 2012 de clôturer l'enquête
sans suite, estimant, après une administration de preuves, que la seule présence
d'une troupe militaire, à une période coïncidant avec la période où les dommages ont
été commis, ne permet pas de déterminer l'identité de l'auteur, de sorte qu'aucune
responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un militaire ou de la troupe.

Par décision reçue le 22 février 2013 par le Ministère public, le colonel D. a décidé de
clôturer l'enquête disciplinaire sans suite.