{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2012-9_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2012_9_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733938f8f7bee897a3afb828e36b8023d873f93dbf6272594f45132176a2911d4045689d0d6316317c6c4279ae4a3f2a20&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733938f8f7bee897a3afb828e36b8023d873f93dbf6272594f45132176a2911d4045689d0d6316317c6c4279ae4a3f2a20&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2012_9", "Checksum": "91d4b278aaec10e58f1140db2516cd95"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2012 9"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2012 9"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "plainte de la mère d'une toxicomane décédée à l'encontre des intervenants sociaux; classement | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:30", "Checksum": "62ed4b72ce300dedbfea365fe4cbe73c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2012 9\nRegeste:\nplainte de la mère d'une toxicomane décédée à l'encontre des intervenants sociaux; classement | recours contre ordonnance de classement\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 9 / 2012\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos et Philippe Guélat\nGreffier e.r. : Yannick Jubin\n\nDECISION DU 1er JUIN 2012\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nX.,\n- représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à 2800 Delémont,\nrecourante,\n\ncontre\n\nl'ordonnance de classement du Ministère public du 16 février 2012.\n\n_______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 27 décembre 2006, X. s’est présentée à la police à I. pour porter plainte contre\ninconnu pour non assistance à personne en danger, infraction commise à l'encontre\nde sa fille Y. (A.6ss). Elle relève en substance que sa fille est toxicomane depuis\nplusieurs années et qu'elle a dû être amputée du bras droit à la hauteur du coude\nsuite à une infection avec risque de gangrène. Elle déclare qu’elle a entrepris\ndifférentes démarches, notamment auprès du procureur général de la République et\nCanton du Jura, du Service des affaires sociales afin de forcer sa fille à suivre un\ntraitement. Elle considère que ses démarches sont restées vaines, raison pour\nlaquelle elle désire porter plainte contre inconnu pour non-assistance à personne en\ndanger. X. a été informée du fait qu'elle n'avait pas qualité pour déposer plainte eu\négard au fait que sa fille était majeure et placée sous tutelle.\n\nB. Le 15 janvier 2007, X. a adressé un courrier au procureur général de la République\net Canton du Jura dans lequel elle déclare porter plainte pénale contre inconnu pour\n2\n\nnon assistance à personne en danger (personne dépendante) et maltraitance envers\nune personne dépendante (A.15).\n\nC. Par courrier du 21 mars 2007, le procureur général a signifié à X. qu'au vu de l'état\ndu dossier et des diverses démarches entreprises, il n'entendait pas ouvrir d'action\npénale (A.19).\n\nD. Le 22 avril 2008, X. s’est rendue à la police afin de déposer une plainte pénale contre\nA., tutrice de Y. jusqu'à fin juin 2007, B., tutrice de Y. depuis juillet 2007 et C.,\npédopsychiatre à E., pour omission de porter secours et mise en danger de la vie\nd'autrui, infractions commises à l'encontre de sa fille. Entendue par la police, X. a\nrépété les faits exposés lors de son audition par la police judiciaire le 27 décembre\n2006 (A.1ss).\n\nE. Par courrier du 10 octobre 2008, le mandataire de X. a confirmé le maintien de la\nplainte pénale déposée par sa cliente en date du 22 avril 2008 (A.33).\n\nF. Par ordonnance du 5 novembre 2008, le procureur général a ordonné l'ouverture\nd'une enquête préliminaire de police (A.36).\n\nG. Le 30 juin 2009, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A., C. et B.,\npour mise en danger de la vie d'autrui et omission de porter secours (A.40ss).\n\nH. Le 15 février 2010, Y. a été retrouvée sans vie à son domicile suite à une overdose\n(J.2.3ss).\n\nI. Dans le cadre de l’instruction, plusieurs personnes ont été entendues.\n\nI.1 Le 23 février 2010 (E.1), A. a déclaré qu’elle a été tutrice de Y. de janvier 2004 à mai\n2007. En principe, elle la rencontrait toutes les semaines lorsqu’elle venait chercher\nson entretien. Elle respectait bien les directives concernant l’argent. C’est sous son\nmandat de tutelle qu’elle a dû être amputée de sa main. Il est arrivé qu’elle fasse des\nséances avec les intervenants de E. Y. ne voulait pas assister aux séances où sa\nmère était présente.\n\nI.2 Réentendue le 1er septembre 2011 (E.27), A. a déclaré qu’elle avait eu un entretien\navec X. et D. durant lequel l’éventualité d’une privation de liberté à des fins\nd’assistance (ci-après PLAFA) en faveur de Y. avait été discutée mais que suite aux\ndiscussions avec les médecins, cette solution n’avait pas été retenue. Elle a ajouté\nque la question de la PLAFA à l’encontre de Y. était discutée hebdomadairement lors\nde leurs séances. Elle a précisé que D. n’a jamais été favorable à une telle mesure.\nEnfin, elle a déclaré qu’elle ne s’était jamais retrouvée dans une situation où elle\ndevait ordonner une PLAFA. Il aurait fallu placer sa pupille sous PLAFA 24h/24h et\ndurant toute sa vie (E.27ss).\n3\n\n"}