2 de l'ordonnance). Il peut également exiger de l'Etat les indemnités
auxquelles il a droit selon les alinéas qui précèdent, lorsque la partie qu'il représente
gagne son procès et que l'encaissement de la créance vis-à-vis de la partie adverse
ne peut être obtenu ou que des démarches à cet effet ne semblent pas présenter de
chances de succès (art. 9 al. 3 de l'ordonnance).