14 et 15) qui sont justifiés et
nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu'un montant correspondant à la taxe sur
la valeur ajoutée. L'avocat commis d'office ou appelé à assumer un mandat dans le
cadre de l'assistance judiciaire gratuite reçoit de la caisse de l'Etat, pour son travail,
les deux tiers des honoraires fixés selon le tarif horaire (art. 9 al. 1 de l'ordonnance).
En outre, il reçoit de la caisse de l'Etat un montant correspondant à la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) calculée sur les deux tiers des honoraires fixés selon le tarif
horaire (art. 9 al. 2 de l'ordonnance).