{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2012-26_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2012_26_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73583a721fcd2b57a9a2f8126a59e9bf469e5b55c302962e90b92ec3ce963df56f2cbf30014e3ecce9c3280d815be8d808&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73583a721fcd2b57a9a2f8126a59e9bf469e5b55c302962e90b92ec3ce963df56f2cbf30014e3ecce9c3280d815be8d808&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2012_26", "Checksum": "00dd5f32cf22170393b408079e3037d1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2012 26"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2012 26"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours du prévenu contre une ordonnance de classement du Ministère public, admis par la CPR, qui prononce le classement pour un autre motif que celui retenu dans le dispositif | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:21", "Checksum": "c2e3085ea11e14af7f1983df14e6ae82", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2012 26\nRegeste:\nRecours du prévenu contre une ordonnance de classement du Ministère public, admis par la CPR, qui prononce le classement pour un autre motif que celui retenu dans le dispositif | recours contre ordonnance de classement\n\n prononce\n\nle classement de la procédure pénale contre le prévenu pour faux dans les titres en application\nde l'article 319 al. 1 let. a CPP;\n\ndéclare\n\nle recours irrecevable pour le surplus ;\n\nrenvoie\n\nle dossier au Ministère public pour qu'il se prononce sur la demande d'indemnisation du\nrecourant;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure à la charge de l'Etat ;\n\nn'alloue pas\n\nde dépens;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- au recourant ;\n- à Mme la procureure générale, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 6 septembre 2012\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Gladys Winkler Docourt\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent arrêt auprès du Tribunal fédéral, conformément\naux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss\nLTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1\nLTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé dans une\nlangue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent\nexposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.\n"}