Le lésé n'a aucune action
envers le fonctionnaire fautif (al. 3). Toutefois, lorsque la responsabilité pour des faits
déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la
Confédération est régie par ces dispositions (al. 2).

L'article 31 de la loi sur l’usage de la contrainte à laquelle renvoie l'article 4 al. 6 LOST
précité renvoie également à la LRCF pour les dommages causés de manière illicite
par ses organes.