La contrainte policière ne
peut être appliquée que dans la mesure nécessaire pour exercer l’interpellation, le
contrôle, l’exclusion du transport ou l’arrestation provisoire. L’usage de menottes ou
de liens est autorisé lorsqu’une personne qui a commis un crime ou un délit est
arrêtée provisoirement en vue d’être remise à la police (al. 5). La loi du 20 mars 2008
sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de
la compétence de la Confédération (LUsC ; RS 364) est applicable dans la mesure
où la présente loi prévoit l’usage de la contrainte policière ou de mesures policières
(al. 6).