Cette loi s’applique en principe à tous les
secteurs et à tous les genres d’entreprises ferroviaires telles que les entreprises
d’infrastructure, de transport et de transport de marchandises. S’agissant de
l’infrastructure, en font partie uniquement les installations directement liées au service
de transport sur le plan de la technique ou de l’exploitation, p. ex. abris pour les
voyageurs (Rapport de la Commission des transports et télécommunications du
Conseil national, FF 2010 p. 829).