4.2.1 Les tâches et les compétences des agents de la police ferroviaire sont régies depuis
le 1er octobre 2011 par la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de
transports publics (cf. art. 1er al.1 LOST; RS 745.2), parmi lesquelles comptent les
entreprises de chemin de fer, de transport à câbles, de trolleybus et les entreprises
concessionnaires d’autobus et de navigation. Cette loi s’applique en principe à tous les
secteurs et à tous les genres d’entreprises ferroviaires telles que les entreprises
d’infrastructure, de transport et de transport de marchandises.