{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2012-24_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2012_24_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c88d9001e94d21e0703423c41c167d6fe79b0fbf4415d8cc2043499200037202ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c88d9001e94d21e0703423c41c167d6fe79b0fbf4415d8cc2043499200037202ec122c702083a45fc670e1f007f3ff35&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2012_24", "Checksum": "231bc296ae9c96b0737fe6472b6c8ca9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2012 24"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2012 24"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Pas de droit à l'assistance judiciaire pour la partie plaignante lorsqu'elle ne dispose pas, sur le plan civil, d'action directe contre l'auteur de l'infraction | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:19", "Checksum": "03801d14be80b163d1fabc5e5fe8bd52", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2012 24\nRegeste:\nPas de droit à l'assistance judiciaire pour la partie plaignante lorsqu'elle ne dispose pas, sur le plan civil, d'action directe contre l'auteur de l'infraction | divers\n\n Il ressort à l'évidence qu'en procédant de la sorte, les agents de la police ferroviaire\nont exercé une activité relevant de la LUsC, respectivement une tâche de droit public.\nDans ces conditions, le recourant, dont la plainte pénale porte sur les actes reprochés\nà un agent de la police ferroviaire dans le cadre de l'usage de la contrainte policière,\nne dispose d'aucune action directe contre l'agent conformément à l'article 3 al. 3\nLRCF, applicable par renvoi de l'article 31 LUsC, cette dernière disposition trouvant\napplication en vertu de l'article 4 al. 6 LOST. Dans ces conditions, le recourant ne\nsaurait faire valoir aucune conclusion civile à l'encontre du prévenu. Ses conclusions\nciviles étant irrecevables dans le cadre du procès pénal faute d'action directe contre\nle prévenu, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, faute de chance de\nsuccès de la procédure au fond.\n\n5. Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté. Pour les mêmes motifs que ceux\nayant présidé au refus de l'assistance judiciaire pour la procédure pénale, il y a lieu\nde refuser au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de\nrecours, ce dernier étant dénué de toute chance de succès.\n\n6. Le recourant qui succombe supporte les frais de la procédure de recours (art. 428 al.\n1 CPP). Il n'est pas alloué de dépens au recourant qui succombe.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nle recours et la demande d'assistance judiciaire ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure par Fr 500.- (émolument : Fr 413.80 ; débours : Fr 86.20) à la charge\ndu recourant ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n7\n\n- au recourant, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à 2800 Delémont ;\n- à Mme la procureure Geneviève Bugnon, Le Château, 2900 Porrentruy,\n\nPorrentruy, le 2 juillet 2012\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Julia Werdenberg\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent arrêt auprès du Tribunal fédéral, conformément\naux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss\nLTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1\nLTF).\n"}