{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2012-17_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2012_17_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f80587333336becb9386359ac88c352ef60b928984fcaadb42487fdbddb82afe6245434b956d88175672c2ba705872ef&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f80587333336becb9386359ac88c352ef60b928984fcaadb42487fdbddb82afe6245434b956d88175672c2ba705872ef&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2012_17", "Checksum": "d582febac539252026356b04ff5bae24"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2012 17"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2012 17"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière admis - mesures provisionnelles | non-entrée en matière"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:41:51", "Checksum": "def9e40db2e37a8c3932201b67aeb554", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2012 17\nRegeste:\nRecours contre une ordonnance de non-entrée en matière admis - mesures provisionnelles | non-entrée en matière\n\nAttendu toutefois que cette convention, qui figure au dossier produit par le Ministère public, ne\nsuffit pas pour établir que les faits dénoncés dans la plainte pénale du 3 janvier 2012 relèvent\nuniquement du droit civil, d'autant que dite convention ne fait que réserver les droits liés à un\ndommage ou à une menace de dommage se rapportant à une contamination ou une pollution\ndes terres, respectivement en cas de perte des labels bio en raison des émissions ou des\nimmissions se rapportant aux opérations d'assainissement; l'engagement contractuel de\nréparer un éventuel dommage causé par une infraction n'est d'aucune pertinence pour\napprécier si les faits ayant causé ledit dommage réalisent les éléments constitutifs d'une\ninfraction pénale;\n\nAttendu qu'en tout état de cause, une procédure pénale a été ouverte le 18 janvier 2011 pour\ndéterminer si le transport aux urgences du grutier qui se trouvait dans la halle de la décharge\nindustrielle de Bonfol au moment de l'explosion du 7 juillet 2010 a pu mettre en danger la vie\nou l'intégrité corporelle des personnes, notamment celle du personnel soignant de l'Hôpital\nrégional du Jura, site de Porrentruy (MP 204/2011, B.1); or il ressort de ce dossier qu'une\nexplosion a eu lieu à la DIB le 7 juillet 2010 dans la halle d'excavation, qu'elle est qualifiée de\nhaute intensité par le chef ORCA (organisation catastrophe), qu'elle a provoqué une ouverture\nde certains exutoires de chaleur et de fumée de sorte que la coupole en matière plastique\nsituée sur le toit a été fortement endommagée lors de l'explosion, qu'au moment de l'explosion\ndes vapeurs, des déchets et des poussières ont été expulsés par ces ouvertures et rejetés\ndans l'environnement et que la police scientifique de Zurich a été mandatée pour procéder aux\ninvestigations au niveau chimique, respectivement de l'explosif pour déterminer les causes de\nl'explosion (MP 204/2011, E.8, E.269, H.1.8s);\n\nAttendu qu'il appartient en outre au Ministère public d'examiner si les infractions sont réalisées,\nrespectivement de motiver pour quelles raisons les éléments constitutifs des infractions\nfigurant dans la plainte du 3 janvier 2012 ne sont pas réalisées comme l'impose l'article 320\n5\n\nal.1 CPP, applicable à l'ordonnance de non-entrée en matière par renvoi de l'article 310 al. 2\nCPP; or l'ordonnance litigieuse se fonde uniquement sur le fait qu'il s'agit d'un litige de nature\ncivile et n'explique à aucun moment pour quels motifs les éléments constitutifs des infractions\nobjet de la plainte ne sont pas réalisés, alors même qu'il s'agit d'infractions poursuivies d'office;\n\nAttendu que même si la Chambre de céans dispose d'un plein pouvoir d'examen en vertu de\nl'article 393 al. 2 CPP, de sorte qu'elle est en mesure de rendre une nouvelle ordonnance par\nsubstitution de motif (Robert ROTH, CR-CPP, 2011, no 6 ad art. 320), le dossier du Ministère\npublic relatif à la plainte du 3 janvier 2012 ne contient pas suffisamment d'éléments sur\nl'explosion du 7 juillet 2010 pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause; le\ndossier ne comprend en particulier aucun rapport de police ou de synthèse sur l'explosion;\ncertes, la procureure a produit le dossier MP 204/2011 suite au courrier de la direction de la\nprocédure du 15 mai 2012; il n'appartient toutefois pas à l'autorité de recours de rechercher\ndans ce dossier les faits pertinents et de les apprécier pour la première fois, l'instruction pénale\nincombant au Ministère public selon la systématique du CPP;\n\nAttendu qu'au vu de ce qui précède, en particulier du dossier MP 204/2011, la situation\nn'apparaît pas claire au point qu'il soit évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le\ncoup de la loi pénale, mais seraient de nature purement civile, de sorte que l'ordonnance de\nnon-entrée en matière doit être annulée et qu'une instruction doit être ouverte par le Ministère\npublic ;\n\nAttendu que le recours doit par conséquent être admis et le dossier retourné au Ministère\npublic pour qu'il ouvre une instruction, étant précisé qu'il appartiendra à la procureure\nd'examiner si l'instruction qu'elle a déjà ouverte (MP 204/2011) doit être étendue ou si une\nnouvelle instruction doit être ouverte; en outre, il appartiendra au Ministère public de\ndéterminer quels actes d'instruction sont nécessaires, respectivement, une fois l'instruction\nterminée, si la procédure doit être classée ou si une ordonnance pénale ou un acte\nd'accusation doit être établi;\n\nAttendu que, compte tenu de l'admission du recours, la requête de mesures provisionnelles\nreçue le 6 juin 2012 doit être transmise au Ministère public comme objet de sa compétence\npour être traitée comme une requête de complément de preuve, le dossier de la cause étant\nretourné à la procureure en charge du dossier pour ouverture d'une instruction;\n\nAttendu que les frais de la procédure de recours doivent être laissés à la charge de l'Etat (art.\n428 al. 4 CPP);\n\nAttendu que la recourante qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens à payer\npar l'Etat (art. 433 let. a CPP);\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nadmet\n6\n\nle recours;\n\nannule\n\nl'ordonnance de non-entrée en matière du 4 avril 2012;\n\nrenvoie\n\nle dossier de la procédure au Ministère public pour ouverture d'une instruction;\n\ntransmet\n\n"}