6.1
6.1.1 En vertu des articles 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en
détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée
pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une
limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé
lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s'attendre.