{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2011-28_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2011_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b81bc2bf5826bd6e626a5bdbb5da7b1354bfcd7de626df74c7877d15c4fedffb0e475084b0b24b6a1fdd9d6fd079b46b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b81bc2bf5826bd6e626a5bdbb5da7b1354bfcd7de626df74c7877d15c4fedffb0e475084b0b24b6a1fdd9d6fd079b46b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2011_28", "Checksum": "fa2680883318749e055d0c5a89714c86"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2011 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2011 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conversion d'une amende en une peine privative de liberté | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:41", "Checksum": "88ceef9e7f247cb3388d4c2bc3fa8522", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2011 28\nRegeste:\nConversion d'une amende en une peine privative de liberté | recours contre ordonnance de classement\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 28 / 2011\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Philippe Guélat\nGreffier : Jean Moritz\n\nDECISION DU 24 AOÛT 2011\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nX.,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nl'ordonnance du juge pénal du Tribunal de première instance du 28 juillet 2011\n(conversion d'une amende en une peine privative de liberté).\n\n_______\n\nVu la demande de conversion en peine privative de liberté de substitution déposée par la\nRégie fédérale des alcools le 30 juin 2011 à l'encontre de X. faute de paiement de l'amende\nde Fr 1'500.- prononcée par mandat de répression du 13 juillet 2009 ;\n\nVu le courrier du 18 juillet 2011 par lequel le juge pénal du Tribunal de première instance a\nimparti au recourant un délai jusqu'au 12 août 2011 pour s'acquitter du montant de l'amende\nou se prononcer sur le non-paiement de cette dernière ;\n\nVu le courrier du recourant du 22 juillet 2010 (recte 2011) contestant cette amende ;\n\nVu l'ordonnance du juge pénal du 28 juillet 2011 ordonnant la conversion de l'amende de\nFr 1'500.- en une peine privative de liberté de substitution de 15 jours ;\n\nVu le courrier du recourant du 4 août 2010 (recte 2011) formant opposition à l'ordonnance\nprécitée ;\n2\n\nVu la transmission de ce courrier au Tribunal cantonal par le Tribunal de première instance le\n9 août 2011 ;\n\nVu le courrier de la direction de la procédure du 10 août 2011 impartissant au recourant un\ndélai jusqu'au 16 août 2011 pour compléter son recours conformément à l'article 385 CPP,\nfaute de quoi celui-ci serait considéré comme irrecevable ;\n\nVu le paiement par le recourant de la somme de Fr 1'500.- le 12 août 2011 auprès du Greffe\ndu Tribunal de première instance ;\n\nAttendu que la Chambre pénale des recours est compétente pour connaître du présent litige,\nla conversion d'une amende en peine privative de liberté de substitution étant une décision\nultérieure indépendante au sens des articles 363ss CPP susceptible de recours et non d'appel\n(art. 23 LiCPP ; arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal\nneuchâtelois du 22 mars 2011, ARMP.2011.9, consid. 2 et les références) ;\n\nAttendu que la question de savoir si le recours est recevable ou non peut être laissée ouverte\neu égard au fait que le recourant a payé le montant de l'amende le 12 août 2011 ;\n\nAttendu qu'en effet l'article 36 al. 1 in fine CP consacre le principe selon lequel un paiement\nultérieur de la peine pécuniaire est toujours possible, tant et aussi longtemps que la peine n'a\npas été complètement purgée sous la forme d'une peine privative de liberté de substitution ;\nen cas de paiement total de la peine pécuniaire, la peine est réputée totalement exécutée et\nl'autorité doit aussitôt renoncer à l'exécution de la peine privative de liberté de substitution\n(CR-CP, JEANNERET, no 5, ad art. 36) ;\n\nAttendu par conséquent qu'il y a lieu d'admettre qu'avec le paiement de l'amende par\nFr 1'500.-, le recourant a exécuté intégralement la peine, de sorte que la présente procédure\nest devenue sans objet ;\n\nAttendu que les frais doivent être laissés à la charge de l'Etat ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nprend acte\n\ndu paiement complet de l'amende par Fr 1'500.- par le recourant le 12 août 2011, la peine de\nsubstitution devant être considérée comme exécutée dans son intégralité ;\n\nconstate\n\nque la procédure de recours est devenue sans objet ;\n3\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires à la charge de l'Etat ;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- au recourant, X.;\n- à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 35, 3000 Berne 9 ;\n- au juge pénal du Tribunal de première instance, le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 24 août 2011\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente : Le greffier :\n\nSylviane Liniger Odiet Jean Moritz\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent arrêt auprès du Tribunal fédéral, conformément\naux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss\nLTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1\nLTF).\n"}