la Banque Raiffeisen attentive au fait que toute contravention à ce séquestre est passible des
peines prévues à l'article 292 CP dont la teneur suivante est la suivante : "Celui qui ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présente
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende" ;

laisse

les frais de la procédure à l'Etat ;

joint

les dépens au fond ;

déboute

les parties de toutes autres conclusions ;