L'article 71 al. 3 CP instaure ainsi un séquestre conservatoire, à opérer par l'autorité
d'instruction, qui peut ainsi porter sur tous les biens du condamné, acquis de manière
légale ou illégale (TF 6P.35/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.2; RVJ 2004 181), jusqu'à
concurrence du montant présumé de l'infraction (RVJ 2000 211). L'autorité
d'instruction peut dès lors placer sous séquestre des valeurs patrimoniales de
provenance licite en vue de l'exécution de la créance compensatrice (RVJ 2004 181).