3. Selon l'article 263 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils
seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le
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paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).