{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2011-12_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2011_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738837f70e651ac29d1082d794c52689d6d2eac9d71f10261aa443e1e5b4c0d1737547999661681ef48fa7cb5d52d36487&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738837f70e651ac29d1082d794c52689d6d2eac9d71f10261aa443e1e5b4c0d1737547999661681ef48fa7cb5d52d36487&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2011_12", "Checksum": "a12857c30ddd0c0a208b97605249f8db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2011 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2011 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre | Séquestre (264 al. 3 CP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:49:00", "Checksum": "e4a9ac14f4862faf5c1da2bfe21258df", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 00.00.0000 CPR 2011 12\nRegeste:\nSéquestre | Séquestre (264 al. 3 CP)\n\n11.\n11.1 S'agissant des frais de la procédure de recours, ils doivent être laissés à l'Etat (art.\n428 al. 2 let. b CPP a contrario). Selon cette disposition, lorsqu'une partie qui interjette\nrecours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de procédure peuvent\nêtre mis à sa charge en particulier si la modification de la décision est de peu\nd'importance. Une modification de la décision est de peu d'importance notamment\nlorsque l'autorité de recours dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. En revanche,\nsi l'autorité inférieure a appliqué le droit de manière erronée, l'autorité de recours n'a\naucun pouvoir d'appréciation et l'on ne peut considérer que la modification de la\ndécision n'est que de peu d'importance (BsK – StPO, DOMEISEN, n. 22 ad art. 428).\n\nCompte tenu de l'illégalité du séquestre prononcé dans l'ordonnance attaquée, la\nmodification de la décision ne peut être qualifiée de peu importante, de sorte que les\nfrais judiciaires de la procédure de recours doivent être laissés à l'Etat.\n12\n\n11.2 Dans la mesure où le recourant dispose d'une défense obligatoire, les dépens de son\nmandataire d'office doivent être joints au fond.\n\nIl en va de même des dépens de la partie plaignante.\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nannule\n\nl'ordonnance de mise sous séquestre du 15 mars 2011 prononçant le séquestre d'un montant\nde Fr 16'995.25 sur le compte bancaire de X., …, auprès de la Banque Raiffeisen Région\nDelémont à Delémont ;\n\nordonne\n\nle séquestre conservatoire d'un montant de Fr 16'975.25 sur le compte bancaire de X., IBAN\n…, auprès de la Banque Raiffeisen Région Delémont à Delémont en vue de l'exécution d'une\ncréance compensatrice (art. 71 al. 3 CP en relation avec l'art. 263 al. 1 let. d CPP) ;\n\nrend\n\nla Banque Raiffeisen attentive au fait que toute contravention à ce séquestre est passible des\npeines prévues à l'article 292 CP dont la teneur suivante est la suivante : \"Celui qui ne se sera\npas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présente\narticle, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende\" ;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure à l'Etat ;\n\njoint\n\nles dépens au fond ;\n\ndéboute\n\nles parties de toutes autres conclusions ;\n\ninforme\n13\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- au recourant, par son mandataire, Me Benoît Brêchet, avocat à 2800 Delémont 1 ;\n- à la partie plaignante, Centre Y.;\n- au procureur général, Le Château, 2900 Porrentruy,\n- à la Banque Raiffeisen Région Delémont, rue Pierre-Péquignat 1, 2800 Delémont.\n\nPorrentruy, le 19 juillet 2011\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Gladys Winkler\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent arrêt auprès du Tribunal fédéral, conformément\naux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss\nLTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1\nLTF).\n"}