{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-11-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-27_2024-11-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73318bf8fe243e7fcd879d0784f7bbb129c3fc89c9263facfad95ba416480eb60f0bc6cb4f84654c824e51e05ce89baf1e&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73318bf8fe243e7fcd879d0784f7bbb129c3fc89c9263facfad95ba416480eb60f0bc6cb4f84654c824e51e05ce89baf1e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_27", "Checksum": "3321cf5136e892edcf28dbca8ff9b612"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 12.11.2024 CP 2023 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Viol, contrainte sexuelle, lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte, violation du devoir d'assistance et d'éducation | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:04", "Checksum": "0879c7f16cd15f24ee0c2619f95b3a42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 12.11.2024 CP 2023 27\nRegeste:\nViol, contrainte sexuelle, lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte, violation du devoir d'assistance et d'éducation | appels\n\n- aux 4/10 des frais judiciaires de première instance, fixés au total à CHF 38'633.10\n(émolument : CHF 10'700.25 ; débours : CHF 2’889.00 ; indemnité à son mandataire d’office\nMe Jean-Marie Allimann : CHF 6'231.10 : indemnité à son ancien mandataire d’office Me\nJean-Michel Conti : CHF 17'312.75 ; frais de rédaction des considérants : CHF 1'500.00),\nsoit CHF 15'453.25 ;\n- au 1/3 des frais judiciaires d’appel, fixés au total à CHF 7'341.00 (émolument : CHF\n2'000.00 ; débours : CHF 453.80 ; indemnité à son défenseur d’office : CHF 4'887.20), soit\nCHF 2'447.00 ;\n\ncondamne\n\nB.A.________ au paiement du 1/3 des frais judiciaires d’appel, fixés au total à CHF 7'817.60\n(émolument : CHF 2'000.00 ; débours : CHF 453.80 ; indemnité à sa défenseure d’office : CHF\n5'363.80), soit CHF 2'605.85 ;\n\nalloue\n\nà A.A.________, une indemnité pour tort moral de CHF 1'000.00 ;\n\nordonne\n\nla confiscation à fin de destruction du couteau et de la spatule en bois ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Jean-Marie Allimann pourra réclamer à l’Etat en sa qualité\nde mandataire d’office de A.A.________ :\n- Honoraires (22,4h à CHF 180.00) : CHF 4'032.00\n- Débours : CHF 313.00\n- Vacations : CHF 180.00\n- TVA 7,7 %, resp. 8,1 %\n(sur CHF 1'070.00, resp. CHF 3'449.00) CHF 362.20\nTotal à payer par l’Etat CHF 4'887.20\n74\n\ndit\n\nque A.A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet :\n- d’une part, à la République et canton du Jura, le 4/10 de l'indemnité allouée pour ses frais\nde défense d'office en première instance, soit CHF 2'492.45 à Me Jean-Marie Allimann et\nCHF 6'925.10 à Me Jean-Michel Conti, et, d’autre part, à Me Jean-Marie Allimann et Me Jean-\nMichel Conti la différence entre cette indemnité et les honoraires que ceux-ci auraient touchés\ncomme défenseur privé ;\n- d’une part, à la République et canton du Jura, le 1/3 de l'indemnité allouée pour ses frais de\ndéfense d'office en deuxième instance, soit CHF 1'629.05, et, d’autre part, à Me Jean-Marie\nAllimann la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés\ncomme défenseur privé ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Céline Herrmann pourra réclamer à l’Etat en sa qualité\nde mandataire d’office de B.A.________ :\n\n- Honoraires (24h à CHF 180.00) : CHF 4'320.00\n- Débours : CHF 647.00\n- TVA 7,7 %, resp. 8,1 %\n(sur CHF 1'360.30, resp. CHF 3'606.70) CHF 396.80\nTotal à payer par l’Etat CHF 5'363.80\n\ndit\n\nque B.A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d’une part, à\nla République et canton du Jura, le 1/3 de l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office\nen deuxième instance, soit CHF 1'787.95, et, d’autre part, à Me Céline Herrmann la différence\nentre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé ;\n\ninvite\n\nMe Allison Moreno à faire taxer ses honoraires en sa qualité de curatrice de représentation\ndes enfants D.A.________ et E.A.________ par l’APEA W1.________ ;\n75\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires de première et seconde instance à la charge de l’Etat ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- à A.A.________, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;\n- à B.A.________, par sa mandataire, Me Céline Herrmann, avocate à Bienne ;\n- à D.A.________, par sa curatrice, Me Allison Moreno, avocate à Bienne ;\n- à E.A.________, par sa curatrice, Me Allison Moreno, avocate à Bienne ;\n- au Ministère public, par Frédérique Comte, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au Tribunal pénal du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n\net sa communication, après l’entrée en force du présent jugement :\n- sous forme d’extrait, à la Police cantonale, Prés-Roses 1, 2800 Delémont ;\n- sous forme d’extrait, à la Recette et administration de district, rue Auguste-Cuenin 15,\n2900 Porrentruy ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 12 novembre 2024\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLa présidente e.o : La greffière :\n\nCarmen Bossart Steulet Mélanie Farine\n76\n\n"}