{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2024-11-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2023-27_2024-11-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2023_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73318bf8fe243e7fcd879d0784f7bbb129c3fc89c9263facfad95ba416480eb60f0bc6cb4f84654c824e51e05ce89baf1e&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73318bf8fe243e7fcd879d0784f7bbb129c3fc89c9263facfad95ba416480eb60f0bc6cb4f84654c824e51e05ce89baf1e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2023_27", "Checksum": "3321cf5136e892edcf28dbca8ff9b612"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2023 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 12.11.2024 CP 2023 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Viol, contrainte sexuelle, lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte, violation du devoir d'assistance et d'éducation | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/2186", "Zeit UTC": "31.10.2025 00:38:04", "Checksum": "0879c7f16cd15f24ee0c2619f95b3a42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 12.11.2024 CP 2023 27\nRegeste:\nViol, contrainte sexuelle, lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte, violation du devoir d'assistance et d'éducation | appels\n\nclasse\nla procédure pénale dirigée contre A.A.________ pour cause de prescription pour :\n- viol, infraction prétendument commise au préjudice de B.A.________ avant le 28 juin 2008\nà U1.________ ;\n- contrainte sexuelle, infraction prétendument commise au préjudice de B.A.________ avant\nle 28 juin 2008 à U1.________ ;\n- lésions corporelles simples, infraction prétendument commise au préjudice de B.A.________\navant le 28 juin 2013 à U1.________ ;\n- injures, infraction prétendument commise au préjudice de B.A.________ avant le\n28 juin 2019 à U1.________ ;\n- menaces, infraction prétendument commise au préjudice de B.A.________ avant le\n28 juin 2013 à U1.________ ;\n- contrainte, infraction prétendument commise au préjudice de B.A.________ avant le 28 juin\n2013 à U1.________ ;\n- violation du devoir d’assistance et d’éducation, infraction prétendument commise au\npréjudice d’D.A.________ et d’E.A.________ durant la période dès 2009 au 28 juin 2013 à\nU1.________ ;\n\nlibère\nA.A.________ des préventions de lésions corporelles simples, infraction prétendument\ncommise au préjudice de D.A.________ et E.A.________ en 2018 et 2019 à U1.________ ;\n\ndéclare\nA.A.________ coupable de menaces, infraction commise au préjudice de B.A.________ le 19\nfévrier 2020 à U1.________ ;\n\nordonne\nla restitution du solde des objets saisis, soit les deux tablettes ACER, à D.A.________ et\nE.A.________, par Me Patricia Boillat, en lui impartissant un délai de deux mois, dès l’entrée\nen force du jugement de première instance, pour les récupérer auprès de la Police cantonale,\ncharge D.A.________ et E.A.________, par Me Patricia Boillat, de prendre contact avec celleci ; faute de respect du délai précité, le solde des objets saisis sera confisqué à fin de\ndévolution à l’Etat ou détruit ;\n\nconstate\nque le solde des objets séquestrés a d’ores et déjà été restitué à qui de droit ;\n71\n\ntaxe\ncomme il suit les honoraires que Me Jean-Marie Allimann pourra réclamer à l’Etat en sa qualité\nde mandataire d’office de A.A.________ :\n- Honoraires (28.92h à CHF 180.00) : CHF 5'205.60\n- Débours : CHF 310.00\n- Vacations : CHF 270.00\n- TVA 7,7 % sur CHF 5’785.60 CHF 445.50\nTotal à payer par l’Etat CHF 6'231.10\n\ntaxe\ncomme il suit les honoraires que Me Céline Hermann pourra réclamer à l’Etat en sa qualité de\nmandataire d’office de B.A.________ :\n- Honoraires (48.50h à CHF 180.00) : CHF 8'730.00\n- Honoraires stagiaire (8h à CHF 66.66) CHF 533.30\n- Débours : CHF 2'360.55\n- TVA 7,7 % sur CHF 5’785.60 CHF 895.05\nTotal à payer par l’Etat CHF 12'518.90\n\ninvite\nMe Patricia Boillat à faire taxer ses honoraires en sa qualité de curatrice de représentation des\nenfants D.A.________ et E.A.________ par l’APEA ;\n\ninforme\nles parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 1'500.- sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;\n\npour le surplus, en réformation partielle du jugement de première instance,\n\nlibère\n\nA.A.________ des préventions de :\n- viol, infraction prétendument commise au préjudice de B.A.________ dès le 29 juin 2008 à\nU1.________ ;\n- contrainte sexuelle, infraction prétendument commise au préjudice de B.A.________ dès le\n29 juin 2008 à U1.________ ;\n72\n\n- lésions corporelles simples, év. voies de fait réitérées, év. voies de fait infractions\nprétendument commises à quelques reprises au préjudice de B.A.________ dès le 29 juin\n2013 à U1.________ ;\n- contrainte, infraction prétendument commises à plusieurs reprises au préjudice de\nB.A.________ dès le 29 juin 2013 à U1.________ ;\n\nlibère\n\nB.A.________ de la prévention de violation du devoir d’assistance ou d’éducation, infraction\nprétendument commise au préjudice d’D.A.________ et d’E.A.________ entre le 26 avril 2019\net le 19 février 2020 à U1.________ ;\n\ndéclare\n\nA.A.________ coupable de :\n- injures, infraction commise le 19 février 2020 au préjudice de B.A.________, à\nU1.________ ;\n- violation du devoir d’assistance ou d’éducation, infraction commise au préjudice\nd’D.A.________ et E.A.________ durant la période du 29 juin 2013 au 19 février 2020 à\nU1.________ ;\n\npartant et en application des articles 34, 42, 44, 47, 48 let. e, 49, 51, 69, 123 ch. 2, 177 al. 1\net 3, 180 al. 2, 181, 219 CP, 41 ss CO, 398 ss CPP,\n\nexempte\n\nA.A.________ de toute peine pour l’infraction d’injure commise au préjudice de B.A.________\n;\n\ncondamne\n\nA.A.________ :\n- à une peine pécuniaire de 90 jours-amendes avec sursis pendant deux ans, le montant du\njour-amende étant fixé à CHF 10.00, sous déduction de 21 jours de détention avant\njugement ;\n- à payer à D.A.________ et E.A.________, une indemnité pour tort moral fixée au total à CHF\n3'000.00 (CHF 1'500.00 chacune), avec intérêts à 5 % dans le 20 février 2020 ;\n73\n\n"}