________ ;
- infraction à la Loi sur la circulation routière-chaussée souillée et infraction à la
LiCPP, par le fait d’avoir répandu du purin sur la chaussée sur une centaine de mètres
sur un chemin pouvant être utilisé publiquement et ne pas procéder immédiatement au
nettoyage complet, infraction constatée le 19 novembre 2021 à U3.________ ;

déclare