16.
16.1 Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance
- à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à
meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) - s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure
fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).