15.1 Conformément à l'art. 431 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de
mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
du tort moral (al. 1). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs
de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque
la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne
peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions (al.