408 CPP
qui prévoit, dans sa teneur actuelle en vigueur depuis le 1er janvier 2024, que la
juridiction d’appel statue dans les douze mois (al. 2). Pour autant que cette disposition
puisse être appliquée dans le cadre de la présente procédure, le délai institué
constitue un délai d’ordre, de sorte que le simple fait que le délai d’une année ait été
dépassé ne conduit pas nécessairement à une violation du principe de célérité, un
examen des conditions du cas d’espèce, tel que réalisé ci-dessus, étant nécessaire
(cf. intervention de Daniel Jositsch dans le Bulletin officiel du Conseil des États
concernant la modification des art. 397 al.