11.8 Pour sa part, l’appelante est reconnue coupable d’infraction à la LPNP et à la LCAT,
infraction passible d’une amende. Les éléments suivants doivent être pris en
considération pour en déterminer le montant. La culpabilité de l’appelante est moindre
et limitée à l’infraction relative aux terrassements interdits sur la parcelle
XX1.________ de U1.________.

Ses antécédents ne sont pas vraiment mauvais, bien qu’elle ait fait l’objet d’une
condamnation.